Pascal Dazin
La Hulotte des Frots
22940 PLAINTEL
Le 5 novembre 2007
Direction Générale de la Concurrence
De la Consommation
Et de la Répression des fraudes
Ministère de l’Economie, des Finances
Et de l’Emploi
20 avenue de Ségur - 75353 PARIS 07 SP
Objet : signalement d’une opération publicitaire illégale
Madame, Monsieur,
Une vaste campagne publicitaire radiophonique vient à nouveau d’être diffusée sur les ondes publiques. Elle vanta l’intérêt qu’il y aurait pour l’auditeur à contacter les avocats inscrits aux barreaux pour tout problème, par exemple de travail ou d’ordre matrimonial (j’en cite un extrait : « vous avez besoin d’un conseil ? Alors vous avez besoin d’un avocat »)
L’année dernière déjà, les commanditaires de cette publicité en faveur des avocats libéraux mettaient plus directement l’accent sur leur prétendu intérêt en matière matrimoniale (j’en cite un extrait : « quelle belle famille vous avez ! Mais attention, vous avez des droits !»)
Mon signalement se rapporte spécifiquement à cette partie de la publicité visant à séduire les parents en difficulté. On sait que le chiffre d’affaires des avocats inscrits aux barreaux est très largement corrélé au nombre d’affaires familiales qu’ils réalisent. Pour certains d’entre eux, il représente cent pour cent de ce dernier.
Dans notre analyse, et d’une façon générale, cette profession très corporatiste et très établie en France depuis plusieurs siècles, use de ses pouvoirs discrétionnaires pour tenter de détourner l'information qu'elle doit à sa clientèle sur les techniques qu'elle utilise à des fins essentiellement spéculatives.
Bien que cette profession se doive à des obligations de moyens, de diligence, de délicatesse, ainsi qu'elle en prête le serment lors de l'acquisition du titre et du rattachement à son Ordre, il est constant qu'elle ne s'y tienne plus. En effet, sa clientèle est profondément insatisfaite, souvent flouée, piégée dans l'impossibilité de se retourner et de se plaindre, soumise à la contrainte de céder tout ou partie de ses prérogatives et moyens de droit à la profession elle-même, laquelle est chargée en tant que seule juge et partie d'analyser ou estimer la valeur et la qualité de son travail face au mécontentement qu'elle reconnaît pourtant provoquer.
J’ai donc l’honneur de vous signaler que la publicité en question est illégale, et de détailler ci-après son caractère non seulement illégal mais également nuisible, illégitime et immoral.
Je vous informe qu’à ce jour, agissant en tant que responsable du collectif REPARE (Résistance des Parents Responsables), se joignent à nous « le mouvement des Chiens de berger », le collectif « Ni Potes Ni Soumis », le regroupement des « Cent papas Pillés », l’association APRES (alternance parentale), l’association ARE (Alphabet du Respect des Enfants), et le Centre des Droits Parentaux.
Cette publicité est mensongère, elle constitue un abus de faiblesse, elle est assimilable à une prise de monopole, elle fait la promotion d’actes non déontologiques et d’actes illégaux, quand bien même la dérive judiciaire, validée par la pratique banalisée de très nombreux magistrats, cautionne la violation quotidienne de deux conventions ratifiées (convention européenne des droits de l’homme, notamment son article 14, et convention internationale des droits des enfants, notamment ses articles 2, 9, 16, 18 et 29).
-Elle est mensongère :
La tromperie résulte du fait qu’elle propose des « conseils » alors que le cœur de métier des avocats inscrits aux barreaux est de transposer les problématiques dans l’arène conflictuelle des tribunaux, afin d’obtenir une discrimination de droits entre justiciables, voire une condamnation de l’une des parties. Cette publicité ne prévient pas l’auditeur qu’en tant que client d’un avocat, dès lors capté dans son cabinet en tant que justiciable, les conseils seront le plus souvent suivis d’effets judiciaires, faute de quoi ils seront stériles. Le client « conseillé » peut dès lors perdre son autonomie antérieure, ses responsabilités, ses libertés familiales sous prétexte de difficultés conjugales pour lesquelles bien d’autres conseils au sens propre du mot, moins dangereux dans leurs conséquences et du reste beaucoup moins onéreux auraient pu être prodigués en d’autre lieux que les cabinets d’affaires.
Il est à noter que l’an dernier, le donneur d’ordre publicitaire déclarait que contacter un avocat « pouvait éviter des procédures inutiles » (sic). Cette année, le message ne prend même plus ce type de précautions de plaideur.
Cette publicité mensongère procède également du charlatanisme dans la mesure où elle fait croire aux futurs clients qu’ils appartiennent tout naturellement à un barreau (je cite un extrait : « contactez les avocats de votre barreau »). Or les gens n’appartiennent à aucun barreau. Ce sont les avocats et eux seuls qui sont dans ce cas. Cette pirouette tend donc à installer l’idée que les auditeurs, dont on espère qu’ils seront détournés en tant que clients et captés autoritairement en tant que justiciables, appartiendraient à un barreau, comme on appartient à une caisse de sécurité sociale, à une administration publique, à une chapelle. Ce procédé de manipulation mentale est généralement utilisé par les sectes et/ou la mafia, aux fins de suggestion et d’asservissement.
-Elle constitue un abus de faiblesse :
En matière de vie de famille, les parents en difficulté sont incités par cette publicité à être « conseillés » par des professionnels du conflit, qui dressent un tableau très souvent dégradant des parents, montés artificiellement l’un contre l’autre afin de mieux les diviser et de faciliter la discrimination normalisée en « justice familiale ». Déjà désemparés par leurs problèmes conjugo-parentaux pour lesquels l’état n’a par ailleurs pas mis en place d’aide institutionnelle respectueuse des conventions ratifiées afférentes, ils sont aspirés dans une spirale de la haine, sous des prétextes procéduriers et en faisant miroiter les bénéfices secondaires que la discrimination légalisée va entraîner pour l’usufruitier objectif des enfants concernés. Les « conseils » des avocats sont alors quasiment les mêmes:
-incitation à ne pas faire de cadeau à l’autre,
-réunir des attestations péjoratives, prouver la médiocrité de l’autre parent transformé artificiellement en adversaire judiciaire,
-étaler ses éventuels défauts allégués,
-réclamer une pension alimentaire la plus forte possible,
-exiger un maigre « droit de visite » dans l’intérêt affirmé des enfants,
-réclamer des expertises psychosociales, etc.
Inciter des parents désemparés à se battre en justice l’un contre l’autre constitue un acte d’abus envers eux, à seule fin de les asservir en tant que clients pris dans une spirale judiciaire qu’on leur présente comme légale et normale, alors qu’elle est trop souvent castratrice, humiliante, désocialisante et mercantile.
-Elle constitue une prise de monopole
Les familles en difficulté attirées dans la spirale judiciaire sont inexorablement vouées aux rapports conflictuels. Le lobby judiciaire n’ignore nullement la portée de ses actes. Déjà en 1993, un arrêt de cassation (arrêt Lejeune) a permis à ce lobby de conserver la capture de la clientèle parentale, alors que la Convention Internationale des Droits des Enfants, ratifiée trois ans plus tôt par la France, ne permet pas de discriminer les parents et impose aux enfants de les respecter à égalité quel que soit leur sexe, leur situation sociale et leur statut familial.
La normalisation, et prise de pouvoir judiciaires sont à cet égard bien trop prégnantes pour permettre aux parents de se faire épauler dignement par des acteurs sociaux neutres et bienveillants, comme il s’en trouve chez nombre de médiateurs ou psychologues.
Toute incitation au respect, à la conciliation, à la tolérance, qui émane de ces derniers est vouée à l’échec dès lors que les conseillers juridiques font valoir les bénéfices secondaires qu’il y aura pour le/la gagnant(e) en justice, alertent avec opportunisme sur les droits discriminants à installer et à préserver, et instrumentalisent l’un des parents ou les deux, en flattant voire même en démultipliant la puissance de leurs rancoeurs, au lieu de les aider à respecter leurs prérogatives fondamentales : l’éducation et l’exemplarité parentales bien menées, dans un esprit de tolérance et de respect.
-Elle n’est pas déontologique
La déontologie de la profession d’avocat interdit (du moins à ceux qui s’en souviendraient encore) de nuire plus que de raison à la partie adverse ou à des tiers.
En incitant les parents aux conflits, et en favorisant les discriminations selon le sexe sous prétexte de l’intérêt supérieur des enfants concernés, les avocats n’ignorent nullement saccager des destinées parentales et enfantines, saborder les chances éducatives des enfants instrumentalisés, appauvrir la destinée de toute la famille ascendante et collatérale du parent qui va être judiciairement disqualifié, privé de ses responsabilités et investi d’une « autorité parentale » fantoche.
De très nombreux pères de famille ont sombré dans une forme d’exclusion ou de perte de repères civilisés après conseils d’avocats.
Les désordres sont malheureusement très fréquents ; et fortement banalisés. De la déresponsabilisation à la dépression réactionnelle, de la dépression aux difficultés professionnelles et relationnelles, au surendettement, de la perte de domicile à la perte totale de contrôle, par suicide ou homicide.
Dans tous ces cas de figure, les conséquences des actes des avocats perdurent en parfaite violation de la déontologie de cette profession.
-l’ordre des avocats fait de la publicité pour commettre des actes illégaux.
En effet, l’intrusion d’emblée de ce lobby dans les difficultés familiales afin de voir légalisée une discrimination parentale, le plus souvent sur des critères d’appartenance sexuée, constitue une infraction à l’article 371 du code civil (« tout enfant doit honneur et respect à ses pères et mère ») , à l’article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (un état ne peut imposer une discrimination basée sur l’appartenance sexuelle), et aux articles 2, 9, 16, 18 et 29 de la Convention Internationale des Droits des Enfants (CIDE).
C’est d’ailleurs ce lobby qui a pesé à de nombreuses reprises pour conserver ce marché et envenimer les rapports inter-sexuels parentaux, afin d’en tirer le profit maximal
-en 1993, la cour de cassation a interdit d’invoquer directement la CIDE, qui stipule que les parents doivent rester responsables de leurs enfants quels que soient leur sexe ou leur situation matrimoniale. En effet, se plier à la loi commune aurait été retirer au lobby judiciaire entre 50 et 100% de sa clientèle captée.
-moins de dix ans plus tard, à l’occasion d’une nouvelle loi sur « le droit de la famille » qui promettait de déjudiciariser et de socialiser l’aide aux parents, le lobby des avocats pesa de tout son poids pour conserver sa clientèle captée.
-puis, plus récemment, dans les années 2004, un nouvel arrêt de cassation affirma l’inverse : les tribunaux devant reconnaître comme légale l’invocation de la CIDE, et plus précisément de son article 12, qui permet aux enfants d’ester directement en justice contre leurs parents. Là encore, un problème de captation de clientèle se trouvait réglé, et les très nombreux avocats dits « spécialistes des droits des enfants » pouvaient prospérer.
Il va sans dire qu’il n’y eut aucun effet rétroactif pour tous ces parents qui n’avaient pu bénéficier de l’application de la loi par la faute du lobby judiciaire et qui avaient perdu leurs libertés fondamentales à seule fin d’alimenter les cabinets d’avocats-conseils en procès familiaux.
Je vous remercie pour la suite que vous voudrez bien donner à ce signalement, et restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
Pascal Dazin
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